De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114
Year of publication: |
2013-04
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Authors: | Monéger, Joël ; kendérian, Fabien |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Droit du commerce | Bail commercial | Transfert d'accessoires au loyer | Immeuble collectif | Local commercial | Liberté contractuelle | Accessoire du loyer à la charge du preneur | Clause mettant à la charge du preneur toutes dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble |
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