Holdups and Non-standard Breach Remedies in Delegation Contracts
L'objet de cet article est de tester la pertinence des enseignements de la Théorie des Coûts de Transaction en les confrontant à des structures contractuelles qui ne relèvent pas du cadre juridique à partir duquel elle s'est construite. On traite des contrats de délégation utilisés en France dans la gestion des services urbains. On montre que (1) ces contrats peuvent être considérés comme des structures “auto -renforçantes” ; (2) ne sont pas supportés par des mécanismes se situant en dehors des règles communes du droit administratif et (3) possèdent de fortes capacités d'adaptation. Cela montre qu'une distinction peut être introduite entre arrangements contractuels non -standards et formes hybrides de gouvernance.