Le contrat de vente d'eau entre personnes publiques est, en principe, de nature privée
Year of publication: |
2007-11
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Authors: | Dreyfus, Jean-David |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Droit administratif | Contrats et marchés | Contrat de vente d'eau | Personnes publiques | Nature privée | Contrat administratif | Compétence | Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction | Notion de contrat administratif | Fourniture | Gestion de la ressource en eau | Fourniture en eau |
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