Le droit d'accès à un tribunal de la gérante d'une EURL dissoute, a été limité de manière excessive
Year of publication: |
2007-11
|
---|---|
Authors: | Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Voies de recours et droit d'accès au juge | Voies de recours et droits de la défense | Convention européenne des droits de l'homme | Procédures collectives | Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) | Liquidation judiciaire | Loi de sauvegarde |
-
Grelon, Bernard, (2011)
-
La confusion des patrimoines au sein d'un groupe
Grelon, Bernard, (2006)
-
When target CEOs contract with acquirers: Evidence from bank mergers and acquisitions
Brewer, Elijah, (2006)
- More ...
-
Administration. Nombre d'administrateurs. Modes de nomination. Publicité des nominations
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine, (2004)
-
Responsabilité du dirigeant de l'EURL et de la SASU
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine, (2002)
-
Cessions de parts en blanc ou la" fausse SARL"
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine, (2002)
- More ...