Prescription et assignation en référé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, Monsieur X contre société civile immobilière du 25 rue Saint-Sébastien, pourvoi numéro 07-16.047 et sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, consorts X contre société JBMS "Margot", pourvoi numéro 08-13.962
Year of publication: |
2009-11
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Authors: | Monéger, Joël |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Baux commerciaux | Délai de prescription | Interruption | Point de départ | Ordonnance | Signification |
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