Pasquier, Martial (contributor); … - 2005
Information Act en vigueur depuis 2000. Initialement, toute décision de non
communication était sujette à une révision …
Ashcroft assure même ses employés que, dans le cas d’un refus de communication d’une
information, leur décision sera défendue … défense de l’État est, dans certain cas, tout à fait justifiée comme base de non
communication. Malheureusement, ce terme est …