SYMONIDES, Janusz; SYMONIDES, Michal - In: Revista europea de derecho de la navegación marítima … (2011) 28
extinctive, il y a seulement trois façons par lesquelles les droits de propriété d'un navire de guerre ou d'État peuvent être … transférés : a) si un navire de guerre est – avant le naufrage – capturé ou entouré au cours d'une bataille ; b) par un accord … propriété sur une épave d'un navire ou d'un aéronef en raison de sa localisation sur les terres ou les fonds marins sur …