SYMONIDES, Janusz; SYMONIDES, Michal - In: Revista europea de derecho de la navegación marítima … (2011) 28
mer (1958) prévoient que les navires de guerre, les navires auxiliaires ainsi que les autres navires appartenant à, et … extinctive, il y a seulement trois façons par lesquelles les droits de propriété d'un navire de guerre ou d'État peuvent être … transférés : a) si un navire de guerre est – avant le naufrage – capturé ou entouré au cours d'une bataille ; b) par un accord …