World Trade Organization - 2008
L’Organe d’appel a publié, le 15 décembre 2008, son rapport concernant les plaintes déposées par les Communautés européennes, les Etats-Unis et le Canada, respectivement, dans le différend “Chine — Mesures affectant les importations de pièces automobiles” (DS339, 340 et 342).