Venayre, Florent - Département Sciences Sociales, Agriculture et … - 2011
fonctionnement des marchés et assurer l'application d'un droit de la concurrence si ce dernier était adopté. Cela pose également la … de la concurrence ne soit applicable sur le territoire. Plus encore, la Polynésie ne dispose pas des pouvoirs nécessaires … question de la légalité des échanges internationaux de la Polynésie, les accords de l'OMC prévoyant l'existence d'un droit de …