Marty, Frédéric; Voisin, Arnaud; Trosa, Sylvie - HAL - 2003
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 sur la simplification administrative stipule dans son article 6 la création de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique, inspirées des partenariats public-privé en cours dans les pays anglo-saxons. La longue tradition française de...