Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine - Université Paris-Dauphine (Paris IX) - 2009
Jurisprudence commentée. L'engagement pris par un associé pour le compte d'une SARL en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par ladite société. Cass. com., 1er juill. 2008,...