MINEA, Mircea Stefan; GEOROCEANU, Anca Mihaela - In: Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant … 52 (2013) March, pp. 38-44
Avant la révision de la Constitution datant de 1991, le nombre élevé d’ordonnances d’urgence du Gouvernement (presque 200 par an!) peut s’expliquer par la réglementation lapidaire du domaine de la délégation législative, qui établissait un régime permissif, attractif pour...