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Les actionnaires appelés à se prononcer sur une augmentation du capital d'une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et...
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L'analyse des risques pris par les dirigeants sociaux susceptibles d'avoir des conséquences pécuniaires personnelles sur le terrain civil (fautes de gestion ou non, faute détachable, société in bonis ou défaillante, risques pris au regard du domaine boursier...) suppose d'avoir recours aux...
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Jurisprudence commentée. L'engagement pris par un associé pour le compte d'une SARL en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par ladite société. Cass. com., 1er juill. 2008,...
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