Les pays membres de l'OCDE se sont engagés à assurer et à généraliser la liberté des mouvements de capitaux et celle des opérations invisibles courantes en vertu des instruments juridiquement contraignants que sont les Codes OCDE de libération. Cette publication fait connaître la teneur...

OECD member countries have committed themselves to maintaining and expanding the freedom for international capital movements and current invisible operations under the legally binding OECD Codes of Liberalisation. This publication explains the content and structure of the OECD Codes and the way...