Commentaire des articles du Code pénal 227-15 et s.

L’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est un dispositif, sous la forme d’une aide financière, mis en place en 2005 pour favoriser l’accès aux soins des personnes ayant un revenu juste au-dessus du plafond de l’éligibilité à la Couverture maladie universelle...

The article seeks to analyse economic transfers resulting from the controversial implementation of rising maintenance obligations for retirement institution accommodation. The analysis of a sample of legal decisions concerning 305 people liable to maintenance obligations show that the setting of...