Chargée de veiller au respect des règles de protection de la clientèle, l’Autorité de contrôle prudentiel a organisé une mission spécifique de contrôle des communications publicitaires diffusées dans les domaines de la banque et de l’assurance.

La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce les obligations des établissements prêteurs et des organismes d'assurance en termes de publicité, d'information de l'empreunteur, d'octroi et d'exécution des contrats de prêt. Ces dispositions enrichissent le corpus normatif sur lequel repose...