BULIGA, IONELA - In: Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant … 16-17 (2004) June, pp. 162-177
Nous constatons que l'annulation du titre exécutoire ou des actes d'exécution a pour effet la nécessité de rétablir la situation antérieure, objectif qui se réalise soit dans la modalité prévue par la loi-l'article 404 du Code de procédure civile, soit de bon gré, soit par la voie du...