We investigate the link between the regulation of control transactions and the institutional and corporate features of public companies, by analyzing the massive delisting activity in the Romanian capital market. The peculiar ownership reforms involving a large number of listed companies offer a...

Commentaire des articles du Code pénal 227-15 et s.

Dans l'objectif d'instaurer une politique énergétique responsable, les auteurs examinent les principales qualités que doivent avoir les filières énergétiques à développer en matière de sécurité, de prix et de respect de l'environnement. Autant d'orientations qui doivent s'inscrire...

L'article expose les processus de construction et d'interprétation du terme de « surendettement » à partir de la loi Neiertz de 1989, qui fait entrer cette question dans le champ d'intervention politique. Il invite à réfléchir à la façon dont les différents acteurs déclinent, en...

L’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est un dispositif, sous la forme d’une aide financière, mis en place en 2005 pour favoriser l’accès aux soins des personnes ayant un revenu juste au-dessus du plafond de l’éligibilité à la Couverture maladie universelle...