Raynouard, Arnaud - Université Paris-Dauphine (Paris IX) - 2011
Le développement des normes privées est une des manifestations de la banalisation du "soft law". Une fois identifié, concrètement, on constate qu'il s'agit d'un outil qui n'est pas si inhabituel, mais qui demeure incertain quant à son effectivité.