Article 13 of the EC Treaty, introduced by the Amsterdam Treaty, aims to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation. This new Article has opened new prospects for an anti-European and worldwide organisations representing...

La Cour de justice de l'Union européenne examine la conformité de la loi allemande sur la cogestion par rapport au droit de l'Union. Selon le professeur de droit Bernard Johann Mulder, de l'Université d'Oslo, le droit national n'est pas incompatible avec le droit de l'UE dans le cas...

L'Etat fédéral suisse est l'un des pays dont le pouvoir fiscal est le plus décentralisé. Cette décentralisation se vérifie particulièrement dans le cadre des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques d'une part et, celui des impôts sur le bénéfice net et le capital...