English Abstract: Latin notaries are more and more frequently defined as gatekeepers, due to their role in providing preventive legal control (in addition to certifying documents), a role that becomes increasingly important in modern legal systems.However, applying this american term loosely to...

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French Abstract: Cet article propose une analyse préliminaire du système d'équilibre financier de l'UEFA sous l'angle des règles européennes de concurrence. Il argue que le Règlement instaurant cette règle comporte un risque sérieux d'infraction à l'article 101 TFUE dans la mesure où...

La France a considérablement diminué le poids des réglementations anticoncurrentielles et appliqué de façon efficace le droit de la concurrence dans le cas de pratiques anticoncurrentielles au cours des dix dernières années. Divers secteurs ont été ouverts plus largement à la...

French Abstract: Le présent article se propose de réfléchir aux leçons que la Commission européenne devrait tirer, en matière de contrôle des opérations de concentration, de la crise financière et économique des années 2008 et suivantes

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) a récemment rétorqué trois vetos des autorités communautaires de la concurrence. Au-delà du camouflet que représentent ces décisions, c'est principalement l'insuffisance de preuves et la faiblesse de l'analyse...

Des écarts de prix importants sur les marchés automobile européens donnent lieu à des importations parallèles entre les pays de l'Union Européenne. Ce commerce « gris » va-t-il faire converger les prix vers un prix unique, plus concurrentiel ? Cet article a pour objet d'analyser les...

La loi de nouvelle organisation des marchés de l'électricité s'inscrit dans le prolongement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur européen de l'énergie électrique engagé par les États membres de l'Union européenne en 1996. Cette nouvelle loi, qui modifie et complète...

En France, les brevets sont attribués au premier à déposer la demande et non pas au premier inventeur. Cependant, ce système dit de first to file est accompagné par la règle de droit de possession antérieure qui accorde au premier inventeur le droit de continuer à utiliser son invention...