This note focuses on the design of prevention programmes and the role of tort law regarding the control of risky activities, associated with unknown or imperfectly known risks, such as innovation or (long term) environmental damages. Together with the existence of perception bias on the side of...

French Abstract: Face à la mobilité croissante des entreprises, les développements de la jurisprudence européenne et les initiatives de la Commission européenne visant à une codification des activités économiques interrogent sur la finalité économique du droit et sur la nécessité...

French Abstract: Dès 1966, l'Assemblée générale des Nations Unies (NU) souligne que « l'aide alimentaire internationale devrait être l'objet de mesures con-certées et planifiées afin d'assurer aux pays un flux régulier de produits alimentaires ». Dans cette perspective, un mécanisme...

La France a considérablement diminué le poids des réglementations anticoncurrentielles et appliqué de façon efficace le droit de la concurrence dans le cas de pratiques anticoncurrentielles au cours des dix dernières années. Divers secteurs ont été ouverts plus largement à la...

La productivité canadienne est inférieure à celle de nombreux pays de l’OCDE malgré quelques progrès ces dernières années. Il serait possible d’accroître l’efficience globale en renforçant la concurrence sur le marché intérieur afin de favoriser les futurs gains de productivité...

L’étude propose d’analyser les liens complexes entre standardisation et régulation des marchés de téléphonie mobile selon une perspective d’économie politique tenant compte, dans une perspective schumpetérienne, des déséquilibres de marché et des phénomènes monopolistiques...

We study, what Switzerland can learn from the disappearance of the property insurance monopolies in Germany. We show that the German insurance monopolies did not fight hard enough to defend their interests. a) Most of them knew that they would be bought up by another public insurance company....

L'industrie chimique a mis en place de longue date un programme de gestion et de prévention des risques dénommé “Responsible Care” (« Engagement de Progrès » en Français). Ce programme préfigure, même s'il ne le recouvre pas exactement, le thème du développement durable apparu au...

La loi de nouvelle organisation des marchés de l'électricité s'inscrit dans le prolongement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur européen de l'énergie électrique engagé par les États membres de l'Union européenne en 1996. Cette nouvelle loi, qui modifie et complète...