French Abstract: L'article 194 du TFUE a conféré de bouveaux pouvoirs aux instances européennes notamment dans le domaine de l'énergie. Une politique énergétique peut être menée dans une logique de solidarité afin de garantir des objectifs communs, tels la sécurité...

French Abstract: Cet article propose une analyse préliminaire du système d'équilibre financier de l'UEFA sous l'angle des règles européennes de concurrence. Il argue que le Règlement instaurant cette règle comporte un risque sérieux d'infraction à l'article 101 TFUE dans la mesure où...

The English version of this paper can be found at http://ssrn.com/abstract=2499521.French Abstract: L'entrée en vigueur du projet de loi C-45 en 2004 a modifié de manière considérable le droit pénal canadien en matière de responsabilité participative des organisations pour la commission...

The English version of this paper can be found at 'http://ssrn.com/abstract= 2500360' http://ssrn.com/abstract= 2500360.French Abstract: Les tribunaux ont récemment reconnu que le droit des appels d'offres peut fournir des indications utiles afin de déterminer en quoi consiste un "appel ou une...

French Abstract: Le point de départ de cet article est le constat, dressé par de nombreux auteurs, d'une certaine confusion dans la jurisprudence communautaire récente en droit de la concurrence à propos de l'allocation de la charge de la preuve et de ce que certains auteurs appellent le «...

English Abstract: The article explores the problems related to the determination of a single economic unit under competition law. The first part of the article addresses the concept of a single economic entity. It is presumed that companies belonging to a group are separate undertakings, but...

English Abstract:</B> Under the EU Merger Regulation, if the Commission has concerns that a merger may significantly affect competition in the European Union, the merging companies may propose modifications to the project that would guarantee continued competition on the market. The Commission may...