Godmer, Laurent; Marrel, Guillaume - Robert Schuman Centre for Advanced Studies (RSCAS), … - 2009
Créée en 1982, la Commission Institutionnelle du Parlement européen, devenue en 1999 la Commission des Affaires Constitutionnelles, peut être considérée comme un laboratoire d'observation de la valorisation des ressources juridiques et européennes par les eurodéputés. Les élus...