French Abstract: Dès 1966, l'Assemblée générale des Nations Unies (NU) souligne que « l'aide alimentaire internationale devrait être l'objet de mesures con-certées et planifiées afin d'assurer aux pays un flux régulier de produits alimentaires ». Dans cette perspective, un mécanisme...

French Abstract: Face à la mobilité croissante des entreprises, les développements de la jurisprudence européenne et les initiatives de la Commission européenne visant à une codification des activités économiques interrogent sur la finalité économique du droit et sur la nécessité...

This note focuses on the design of prevention programmes and the role of tort law regarding the control of risky activities, associated with unknown or imperfectly known risks, such as innovation or (long term) environmental damages. Together with the existence of perception bias on the side of...