The English version of this paper can be found at http://ssrn.com/abstract=2499521.French Abstract: L'entrée en vigueur du projet de loi C-45 en 2004 a modifié de manière considérable le droit pénal canadien en matière de responsabilité participative des organisations pour la commission...

The English version of this paper can be found at 'http://ssrn.com/abstract= 2500360' http://ssrn.com/abstract= 2500360.French Abstract: Les tribunaux ont récemment reconnu que le droit des appels d'offres peut fournir des indications utiles afin de déterminer en quoi consiste un "appel ou une...

The paper surveys the main criticisms against the economics of crime à la Becker (JPE, 1968). Some of them (external criticisms) are more focused on methological issues, and are mainly addressed by lawyers. Others (internal criticisms) aim at challenging the central result, according to which...

The English version of this paper can be found at http://ssrn.com/abstract=4272976. French Abstract: La lutte contre le terrorisme est une tâche complexe, qui ne se limite pas aux options militaires. Il concerne également l'édification de l'État, le nationalisme et le développement durable...

French Abstract: La lutte contre le terrorisme est une tâche complexe, qui ne se limite pas aux options militaires. Il concerne également l'édification de l'État, le nationalisme et le développement durable inclusif. Les racines des conflits sous-jacents étaient déjà posées pendant le...

English abstract: In 2004, a new corporate criminal liability regime was added to the Criminal Code. In essence, this important reform facilitates the imputation of criminal liability to organizations by replacing the “identification doctrine” developed by the courts, but without creating a...

La procédure française de plaider coupable suscite, depuis sa mise en place, de nombreux débats au coeur desquels apparaissent la liberté accordée aux magistrats dans leur prononcé de peines et la divergence de peines selon le niveau de ressources du prévenu et de surcroît selon le type...

Essai de définition de l'acte antisémite.

Fighting terrorism is a complex task, not limited to military options. It also concerns State-building, nationalism and inclusive sustainable development. The roots of underlying conflicts were already laid during colonialism, the slave trade, plundering of resources and arbitrary border...

Le manque d'information concernant le partage de la rente minière entre les Etats et les investisseurs est un constat aisé en Afrique. Les bases de données existantes sont souvent insuffisantes pour mener une analyse détaillée des règles constituant les systèmes d'imposition africains...