This chapter provides a detailed analysis of the economic, legal and public policy rationales for the application of taxes and other fiscal measures on health-related commodities. The motivation for such taxes has been more often linked to the fiscal revenues generated than to their potential...

French Abstract: Dès 1966, l'Assemblée générale des Nations Unies (NU) souligne que « l'aide alimentaire internationale devrait être l'objet de mesures con-certées et planifiées afin d'assurer aux pays un flux régulier de produits alimentaires ». Dans cette perspective, un mécanisme...

French Abstract: Cette contribution analyse la méthode privilégiée par la Belgique pour intégrer le principle d'équilibre budgétaire (la fameuse règle d'or) dans son droit constitutionnel, conformément à ses obligations en vertu de l'Article 3(2) du Traité sur la Stabilité, la...

French Abstract: Le thème central du livre est celui de la compétition fiscale qui oppose les États à l'échelle internationale. Abordant cet enjeu, Dietsch présente une solution interdisciplinaire au problème qui touche tant l'économie que le droit et la philosophie. Notre recension...

French Abstract: L’année 2020 est naturellement marquée par la pandémie de COVID-19 et le Canada n’y échappe pas sur le plan du droit international de l’investissement. Alors qu’il a annoncé un resserrement de l’application de la Loi sur Investissement Canada aux investissements...

French Abstract: Cet article se penche sur le règlement des différends internationaux économiques en Amérique du Nord après l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACÉUM). Ce nouvel accord remplace l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), mais il reproduit les trois...