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French Abstract: En octobre 2015, l'Union européenne [UE] a inauguré sa stratégie de libre-échange Le commerce pour tous qui spécifiait que la Commission européenne inclurait dorénavant dans ses accords commerciaux modernisés un « système juridictionnel public des investissements »...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10012899671
French abstract: Les règlements du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ont évolué à plusieurs reprises au cours de leurs presque soixante ans d’existence. Cet article se penche sur l’évolution la plus récente, à savoir les...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10014254373
French Abstract: Le droit international des investissements est un domaine en pleine évolution, dont la réforme est apparue comme une nécessité, au risque de voir la protection internationale d’investissements s’effondrer. L’Union européenne, qui a commencé à négocier ses premiers...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10014349652