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Persistent link: https://www.econbiz.de/10012921996
English Abstract: Compliance programs are an invaluable tool in preventing antitrust violations. Some argue that the increased risk of cartel discovery stemming from the implementation of leniency programs, which help competition authorities uncover cartels, already provides sufficient incentive...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10012923550
French Abstract: Cet article propose une analyse préliminaire du système d'équilibre financier de l'UEFA sous l'angle des règles européennes de concurrence. Il argue que le Règlement instaurant cette règle comporte un risque sérieux d'infraction à l'article 101 TFUE dans la mesure où...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10013053874
French Abstract: Un bref commentaire sur la décision de la Cour suprême du Canada rendue dans l'affaire Canada (Commissaire de la concurrence) c Tervita Corp, 2015 CSC 3. Cette décision fut la première de la Cour portant sur le contrôle d'une fusion depuis 20 ans. Dans cette décision la...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10012965389
French Abstract: Le chapitre 17 de l’AECG, portant sur la politique de concurrence, repose largement sur l’Accord Canada-UE concernant l’application de leur droit de la concurrence, datant de 1999. Même si la politique de la concurrence semble enfouie au milieu de l’AECG, en pratique...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10013216825
French Abstract: Ce bref commentaire a pour objet de passer en revue les importantes modifications législatives qui ont été apportées à la Loi sur la concurrence en 2009 et d'attirer l'attention sur deux décisions rendues au cours de l'année, qui ont semblé dignes d'intérêt.English...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10013032714
This paper discusses the possible significance of the recent Empagran decision of the US Supreme court for the extraterritorial enforcement of competition law. In this decision the US Supreme rejected the claim of foreign plaintiff suing in the US another foreign firm which had participated in...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10005021691
Si la Suisse a depuis deux ans un droit de la concurrence largement modernisé et compatible avec celui d'autres juridictions telles que la Communauté, la mise en oeuvre de cette nouvelle politique doit être encore améliorée. En effet, la qualité des décisions laisse sérieusement à...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10005518857
This paper analyzes the literature concerning models of endogenous mergers. Traditional models of exogenous mergers analyze mergers as isolated phenomena. However, some empirical facts about M&A don’t seem to be explained in this literature. Models of endogenous mergers take into account all...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10008774504
French Abstract: L'article 194 du TFUE a conféré de bouveaux pouvoirs aux instances européennes notamment dans le domaine de l'énergie. Une politique énergétique peut être menée dans une logique de solidarité afin de garantir des objectifs communs, tels la sécurité...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10013000321