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French Abstract: Cette contribution analyse la méthode privilégiée par la Belgique pour intégrer le principle d'équilibre budgétaire (la fameuse règle d'or) dans son droit constitutionnel, conformément à ses obligations en vertu de l'Article 3(2) du Traité sur la Stabilité, la...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10012983972
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Après avoir procédé à l’analyse de la dynamique sociale qui sous-tend l’éradication de l’excision et mutilation génitale féminine (E/MGF) dans cinq pays - l’Égypte, l’Éthiopie, le Kenya, le Sénégal et le Soudan - cet Innocenti Insight se propose de promouvoir...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10008726007
French abstract: Les règlements du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ont évolué à plusieurs reprises au cours de leurs presque soixante ans d’existence. Cet article se penche sur l’évolution la plus récente, à savoir les...
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French Abstract: Le droit international des investissements est un domaine en pleine évolution, dont la réforme est apparue comme une nécessité, au risque de voir la protection internationale d’investissements s’effondrer. L’Union européenne, qui a commencé à négocier ses premiers...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10014349652
Cet article propose de comparer deux lectures d’économie du droit portant sur un même objet empirique, l’épargne salariée états-unienne, mais menées respectivement dans le cadre de la Law & Economics néoclassique et dans le cadre de la Théorie de la régulation. Ces deux approches...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10008532712
Are well-known Declaration on the Future of Europe (Annex to the Treaty of Nice) and the Declaration of Laeken (Belgium, 2001), which have created the Convention on the Future of Europe, under the patronage of former President of France and European Movement (Brussels), namely Mr. Valery Giscard...
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L’obligation de poursuivre et de punir les crimes graves stipulée dans le droit international et la volonté d’apporter réparation aux victimes ont conduit à l’élaboration d’approches de justice transitionnelle destinées à sanctionner la violence de masse ou les abus...
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