La procédure française de plaider coupable suscite, depuis sa mise en place, de nombreux débats au coeur desquels apparaissent la liberté accordée aux magistrats dans leur prononcé de peines et la divergence de peines selon le niveau de ressources du prévenu et de surcroît selon le type...

This paper analyzes the incentive properties of the standard and burden of proof for a finding of negligence, when evidence about injurers' behavior is imperfect and rests with the parties. We show that the `preponderance of evidence' standard used in common law, together with ordinary exclusion...

English Abstract: Latin notaries are more and more frequently defined as gatekeepers, due to their role in providing preventive legal control (in addition to certifying documents), a role that becomes increasingly important in modern legal systems.However, applying this american term loosely to...

French Abstract: Ce Rapport prend la suite du Rapport « Structure et Diversité des modèles actuels de gouvernement d'entreprise » de Christophe Clerc. Puisqu'il y a trois sources de pouvoir internes à l'entreprise, celui-ci distingue trois modèles « purs » de gouvernement d'entreprise...

French Abstract: Face à la mobilité croissante des entreprises, les développements de la jurisprudence européenne et les initiatives de la Commission européenne visant à une codification des activités économiques interrogent sur la finalité économique du droit et sur la nécessité...

Depuis le début des années 2000, le taux d'investissement a fléchi, tiré par la baisse de l'investissement des entreprises. Son niveau est faible par rapport à celui d'autres pays émergents. Les principales causes sont : des réglementations excessives sur le marché des produits,...

Le nouveau régime de l’appel public à l’épargne français a un champ d’application plus restreint mais aussi des obligations légales renforcées. Cette réforme, qui entraîne des conséquences notables pour la Place de Paris, participe de la stabilité financière.

French Abstract: Avec une approche comparative, « Introduction au droit de l’arbitrage » offre à ses lecteurs un accès facile au droit de l'arbitrage. Il fait référence aux législations française et marocaine, ainsi qu'à la jurisprudence de nombreux autres pays. Divisé en 8 parties,...

French Abstract: Une des évolutions les plus visibles de la dernière décennie est ce qui pourrait être désigné comme un « activisme actionnarial éclairé » – à savoir le recours au pouvoir actionnarial pour encourager les pratiques relatives aux préoccupations environnementales,...

English abstract: In 2004, a new corporate criminal liability regime was added to the Criminal Code. In essence, this important reform facilitates the imputation of criminal liability to organizations by replacing the “identification doctrine” developed by the courts, but without creating a...