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Loi relative aux bons au porteur admissibles en paiement de biens d'émigrés : du 6e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible
Baudin (contributor); Delaunay, Pierre-Marie (contributor);  … - France - 1795
Persistent link: https://www.econbiz.de/10012352292
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Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés su...
Génissieu, Jean-Joseph-Victor (contributor);  … - France - 1795
Persistent link: https://www.econbiz.de/10012375487