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Loi qui ordonne la remise des linges, bijoux et effets appartenant aux époux survivans ou aux enfans des condamnés, et la levée des sequestres ou scellés mis sur leurs biens meuble...
Dumont, André (contributor); Pémartin, Joseph (contributor) - France - 1976
Persistent link: https://www.econbiz.de/10012351998
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Loi sur les finances et le crédit public : du 13 nivôse, l'an troisième de la République française, une et indivisible
Le Tourneur, Etienne-François-Louis-Honoré (contributor);  … - France - 1795
Persistent link: https://www.econbiz.de/10012352251
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Moyens proposés pour améliorer l'état des finances et rétablir l'équilibre dans le cours du change
Dumont, André - 1976
Persistent link: https://www.econbiz.de/10012375170