Allain, Marie-Laure; Chambolle, Claire - HAL - 2002
Cet article propose un bilan critique des diverses mesures qui ont été adoptées en France pour réguler le secteur du commerce, depuis la loi Royer de 1973 jusqu'à la récente loi relative aux nouvelles régulations économiques. Pour cela, nous distinguons d'une part le contrôle des...