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En réponse à la question préjudicielle qui lui a été posée par le Conseil d'Etat, la CJUE estime que le dispositif assurant le financement du surcoût occasionné par le prix d'achat de l'électricité produite par les éoliennes et fixé administrativement révèle une intervention au...
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Approche renouvelée de la notion et du régime juridique des service publics, à la lumière du droit européen.
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necessary basis for bringing productivity growth in line with best performance.<P>Promouvoir la concurrence afin d'affermir la …’autres pays, signe de la faiblesse générale des pressions exercées par la concurrence. Le gouvernement a récemment introduit … plusieurs réformes destinées à renforcer le cadre de la politique de concurrence. Néanmoins, pour tirer tout le profit de …
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libéralisation, la privatisation et la concurrence et, d’autre part, l’efficacité de l’industrie et les tarifs des voyages aériens …
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