Muller, Marc - Laboratoire de Recherche sur l'Industrie et … - 2002
Si les brevets et marques sont utilisés ordinairement dans une démarche de protection de savoir-faire, il arrive que des entreprises multinationales se servent de tels actifs à des fins d'ingénierie fiscale, que ce soit sur le plan patrimonial (transferts de propriété des actifs), ou sur...