CHIRIAC, LUCIAN - In: Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant … 16-17 (2004) June, pp. 27-30
La clôture de séance est l’unique acte juridique procédural par lequel on peut investir la Cour Constitutionnelle avec une exception de non constitutionalité. La clôture de séance produit les effets dont on a parlé seulement si elle est la conséquence de l’activité, soit des...