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Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré : du 27 messidor l'an deuxième de la République française, une & indivisible

France - 1976

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Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventose, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation : du 6 thermidor l'an de...

France - 1976

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Loi qui enjoint aux directoires de district de fournir les états de ceux portés ou à porter sur la liste des émigrés de leur arrondissement dont l'absence est reconnue avoir pour o...

France - 1976

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Loi qui réintègre provisoirement dans la jouissance de leurs propriétés les prévenus d'émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des corps administratifs : du 5 brumaire l'a...

France - 1976

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Loi sur les établissemens de commerce ou manufactures, dans lesquels étaient intéressés des individus dont les biens ont été confisqués au profit de la République, etc : du 17 frim...

France - 1976

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Loi qui surseoit à la vente des biens des pères et mères d'émigrés : du Ier nivose l'an troisième de la République française, une et indivisible

France - 1794

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Tableau général du maximum de la République françoise [sic]

France / Convention nationale - 1976

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Rapport fait au nom du Comité de salut public, sur l'état de la fabrication révolutionnaire du salpêtre & de la poudre, & sur la nécessité de supprimer l'agence nationale, ci-devan...

Barère, Bertrand (contributor) - France / Convention nationale / Comité de salut public - 1794

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Projet de décret : présenté au nom des Comités de salut public, d'agriculture et de commerce, dans la séance du 14 brumaire

Lindet, Jean-Baptiste-Robert - 1976

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Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera di...

Cambacérès, Jean Jacques Régis de (contributor); … - France - 1794

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