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Décret de la Convention nationale, du 9e jour de germinal, l'an 2e de la République française, une & indivisible : relatif au recouvrement du montant des liquidations provisoires i...

Des Champs des Tournelles, Louis-Grégoire (contributor); … - France - 1794

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Décret de la Convention nationale, du 23e jour de floréal, an second de la République française, une et indiv[is]ible : relatif aux rentes viagères dûes par les émigrés, déportés o...

Du Barran, Joseph-Nicolas Barbeau (contributor); … - France - 1794

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Loi portant qu'il sera dressé un compte général, en débit et crédit, des matières, d'or et d'argent versées dans les hótels des monnaies depuis le 14 juillet 1789, etc : du 12 brum...

Prieur-Duvernois, Claude Antoine (contributor); … - France - 1976

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Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés : du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible

Cambacérès, Jean Jacques Régis de (contributor); … - France - 1795

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Loi portant que les dispositions de l'arrêté du Comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'emi...

France - 1795

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Loi relative aux déclarations à faire par les débiteurs des corporations ecclésiastiques ou lai͏̈ques supprimées, des émigrés, etc : du 28 floréal, l'an troisième de la République...

Boissy d'Anglas, François-Antoine (contributor); … - France - 1795

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Loi portant que la liquidation de la dette publique, et celle particulière de la dette des émigrés, continueront à être organisées en administration séparée : du 3 brumaire an IV d...

Merlin, Philippe-Antoine (contributor); … - France - 1795

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Loi qui rapporte celle du 27 mars 1793, par laquelle les ennemis de la Révolution sont mis hors de la loi, et celle du 23 ventose an deuxième, qui ordonne de regarder et punir comm...

Boissy d'Anglas, François-Antoine (contributor); … - France - 1795

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Loi qui rapporte celles qui mettent des citoyens hors de la loi par suite des événemens des 31 mai, premier at 2 juin : du 22 germinal, l'an troisième de la République française, u...

Boissy d'Anglas, François-Antoine (contributor); … - France - 1795

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Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence : du 23 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible

Boissy d'Anglas, François-Antoine (contributor); … - France - 1976

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