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Lettres patentes en forme d'edit, portant etablissement d'une compagnie de commerce, sous le nom de Compagnie d'Occident : donné à Paris au mois d'aoust 1717

Louis (contributor); … - France / Sovereign (1715-1774 : Louis XV) - 1717

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Lettres patentes du roy, qui accordant à la ville de Dunkerque le privilege & la liberté de faire le commerce aux isles françoises de l'Amerique, aux conditions qui y sont exprimée...

Louis (contributor); … - France / Sovereign (1715-1774 : Louis XV) - 1722

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Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribue͏̈ aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'...

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1724

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Ordonnance du roy, pour défendre aux cavaliers, dragons & soldats des regimens qui sont dans les villes du dedans du royaume, d'y troubler la regie des fermes, comme aussi à tous p...

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Sovereign (1715-1774 : Louis XV) - 1729

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Edit du roy qui réunit aux autres droits du roi le privilége de la vente exclusive du tabac dans l'étendue du royaume, à compter du premier juillet de la présente année, ainsi qu'i...

Louis (contributor); … - France / Sovereign (1715-1774 : Louis XV) - 1747

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Déclaration du roi, qui ordonne le changement des poinçons, pour la fabrication des espèces, sans que néanmoins le titre, le poids & la valeur en soient changés : et qui, en conséq...

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France - 1774

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Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour les manufactures de futaines & de bazins de la ville de Troyes & des environs : du 4 janvier 1701

Louis (contributor); … - France / Conseil d'Etat - 1717

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Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les ouvrages d'orfévrerie destinés pour les pays étrangers & pour les colonies : du 28 mai 1770

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1770

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Extrait des registres du Conseil d'État, du 15 mai 1773 : evaluation et tarif du prix que doivent être payées aux hôtels des monnoies & bureaux de change, les espèces de France vie...

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1773

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que dans tous les cas où le droit de marc d'or sera dû à raison de la finance des offices, il sera payé à raison de la fixation du prix...

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1772

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