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Arrest du Conseil d'Estat du roy portant qu'il sera payé dans les bureaux d'entrées de Cinq grosses fermes, sur les vendanges venant des terres de Saintonge & autres provinces repu...
Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1722
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant le commerce des plombs d'Allemagne & du nord : du trois mars mil sept cent vingt-deux
Louis (contributor);  … - France / Conseil d'Etat - 1722
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, en interpretation de l'article IV de l'arrest du 23 novembre 1721, et de l'instruction du 7 decembre suivant, pour la liquidation des effets qui o...
Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1722
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme un principal commis comptable avec seize commis qui luy seront subordonnez, pour signer tous les certificats de liquidation des effets q...
Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1722
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont esté ou seront delivrez par le Sr. Brehamel ou ses procureurs, controllez & visez, seront r...
Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1722
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