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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation, qui ont esté ou seront deliverez par le Sr. Brehamel ou ses procureurs, controllez & visez, seront...

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1722

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui règle la manière en laquelle les effets visez seront retirez des mains des particuliers, pour leur fournir des valeurs du montant desdits effe...

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1722

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12 avril 1723, servant de reglement pour les privileges & exemptions des habitans des Sables d'Olonne

Louis (contributor); … - France / Conseil d'Etat - 1723

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Arrest du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui ... qui ordonnent que les anciens poinçons d'effigie, seront remplacés par celui attaché sous le contre-scel desdits...

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor); … - France / Conseil d'Etat - 1771

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, en faveur des entrepreneurs de la rafinerie establie dans le port de Cette : du 15 janvier 1718

Louis (contributor); … - France / Conseil d'Etat - 1718

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui interdit le commerce des isles françoises aux negocians & habitans de la ville de Dunkerque & les maintient dans la franchise de leur ville, po...

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1718

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui renouvelle les deffenses ci-devant faites de l'introduction dans le royaume & du commerce, port & usage des etoffes de Indes, de la Chine, & d...

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1723

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui exempte de tous droits des fermes, les morues vertes & seches, & les huiles, qui proviendront de la pesche des sujets du roy, à l'Isle S. Jean...

Louis (contributor); … - France / Conseil d'Etat - 1723

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1...

Louis (contributor); … - France / Conseil d'Etat - 1718

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 18 may [mars] 1718, pour la levée des quatre sols pour livre sur les droits des fermes de Sa Majesté, et qui regle l'augmentation desdits quatr...

Louis (contributor); … - France / Conseil d'Etat - 1718

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