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Etudes et documents / Conseil d'Etat
(1947)
Collection complète des lois, décrets, traités internationaux, arrêtés, circulaires : avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministerielles, et des notes sur chaque loi, indiquant, 1° les lois analogues, 2° les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'Etat, 3° les discussions rapportées au Moniteur ; suivie d'une table analytique et raisonnée des matières
Duvergier, Jean Baptiste Henri, (1949)
Étude annuelle / Conseil d'Etat
(2012)