Loi no. 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la lois no. 86793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
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Loi relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la lois autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social