Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant la nomination d'un député pour le commerce, représentant les six corps de marchands de la ville de Paris : du 27 avril 1785

La réforme des établissements publics : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 15 janvier 1971 et remis à M. le Président de la République le 4 mars 1971

(1972)

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les diminutions sur les especes : à Fontainbleau, le trente septembre 1713

Ranchin, (1713)

Arrest du Conseil d'Etat du roi, concernant les reconnoissances qui se seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en consequence de l'arrêt du conseil du 29. juin 1764 : du 2. juillet 1764

(1764)