Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel Sa Majesté declare n'avoir entendu par l'art. VI de l'edit du mois d'aoust 1715 déroger à l'article XI du titre commun des fermes du mois de juillet 1681 lequel sera executé selon sa forme & teneur, & en consequence ordonne que les commis des fermes soit en titre ou par commission, joüiront des privileges & exemptions à eux accordez par l'article XI ...

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse l'arrest de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen, en ce qu'il a moderé à 60 liv. l'amende de 1000 liv. sur le fondement que le tabac de manufacture etrangere, saisi sur le Portier, dit Chauvigny, boulanger à Cherbourg, avoit été mis chez lui par des etrangers : du premier decembre 1722

Laistre, (1730)

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de decembre prochain : du 22 octobre 1707

Laistre, (1707)

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour fixer le droit qui peut estre retenu sur les sacs d'argent : du 15 novembre 1707

Laistre, (1707)