Brésil - Certaines mesures concernant la taxation et les impositions : Rapport de l’Organe d’appel
Organisation mondiale du commerce
Le 13 décembre 2018, l’Organe d’appel a publié son rapport dans les affaires introduites par l’Union européenne et le Japon “Brésil — Certaines mesures concernant la taxation et les impositions” (DS472 et DS497).