Bref commentaire sur l'affaire Tervita de 2015 (Comment on the Supreme Court of Canada Decision in the Tervita Case (2015))

French Abstract: Un bref commentaire sur la décision de la Cour suprême du Canada rendue dans l'affaire Canada (Commissaire de la concurrence) c Tervita Corp, 2015 CSC 3. Cette décision fut la première de la Cour portant sur le contrôle d'une fusion depuis 20 ans. Dans cette décision la Cour statue pour la première fois sur le volet "empêchment de la concurrence" de l'art 92 de la Loi sur la concurrence ainsi que sur l'art 96 de la Loi, qui prévoit la défense dite "des gains en efficience." Ce commentaire met à jour l'appréciation qu'a fait les auteurs des incidences pour le droit de la concurrence de la décision de la Cour d'appel fédérale, rendue dans la même affaire en 2013 ("Cinq décisions en droit de la concurrence en 2013", (2014) 26:2 CPI, 523-552.)