Chine - Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle : Rapport du Groupe spécial
Organisation mondiale du commerce
L’OMC a publié, le 26 janvier 2009, le rapport d’un groupe spécial qui avait examiné la plainte des Etats-Unis dans l’affaire “Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle” (DS362).